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    Conditions Générales du contrat EMERAUDE N°05.138.701 (v2013v5)

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    CONDITIONS GENERALES N° 05.138.701 (V2012v-4)
    ANNULATION HEBERGEMENT CAMPING HOTELLERIE DE PLEIN AIR LOCATION DE VACANCES et SAISONNIERE.
    Séjours de 3 mois au plus en une ou plusieurs périodes.


    DEFINITIONS

    TERRITORIALITE : Hébergements situés dans la Communauté Européenne.

    RESERVATAIRE : La personne signataire du contrat de location et de la demande de souscription EMERAUDE.

    ASSURÉ(S) : Le réservataire et les accompagnants dont les noms et prénoms figurent sur l’adhésion au contrat EMERAUDE.

    LOCAUX : Appartement, Villa, Caravane, Mobil Home.

    OBJET DE LA GARANTIE

    En cas d’annulation de son engagement pour un motif garanti avant le départ :
    -Remboursement au réservataire du montant versé à la conclusion du contrat de location ou du dédit qu’il devra verser à l’Agence auprès de laquelle il a souscrit sa location saisonnière, (à l’exclusion des frais de dossier et de la prime d’assurance).

    En cas d’interruption de son séjour pour un motif garanti :
    -Remboursement au réservataire au prorata du temps restant à courir, sous déduction d’une franchise de trois jours.

    ART. I - EVENEMENTS GARANTIS

    - ANNULATION DE LOCATION ET SÉJOUR –

    a) Maladie grave, accident grave ou décès du réservataire et/ou des assurés, de leurs conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs, gendres et brus
    Par maladie grave ou accident grave, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle non intentionnelle ne permettant pas au réservataire ou aux assurés, de quitter à la date prévue pour le début du séjour, leur domicile ou l'établissement hospitalier où ils sont en traitement. Cet état devra être justifié à l'aide d'une attestation médicale (Art V - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE).

    La garantie « Annulation de séjour » est étendue aux complications liées ou dues à l'état de grossesse jusqu’à la 28éme semaine révolue, aux maladies chroniques et aux conséquences d'accidents antérieurs à la date d’adhésion au contrat EMERAUDE, dont l'évolution, au moment prévu du départ, ne permettrait pas celui-ci.

    b) Incendie, explosion ou tout autre événement accidentel ou fortuit entraînant des dommages matériels importants au domicile principal, dans une résidence secondaire ou dans des locaux professionnels, nécessitant une présence impérative sur les lieux.

    c) Licenciement économique ou mutation dont la notification par l'employeur à l'intéressé intervient dans les 30 jours qui précèdent la date prévue d’arrivée telle qu’elle figure au contrat de location.

    d) Convocation administrative, judiciaire, militaire ou en tant que juré d'assises.

    e) Catastrophes naturelles (loi du 13.07.1982) se produisant sur le lieu du séjour, entraînant l'interdiction de séjour sur le site par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période figurant au contrat de location.

    f) Défaut ou excès de neige dans les stations situées à plus de 1500 mètres d’altitude, à condition que le défaut ou l'excès de neige se produisent entre le 25.décembre et le 01.mars de l'année suivante, que 75% au moins des remontées mécaniques et des pistes soient fermées sur le lieu de séjour dans les 48 heures qui précèdent la date prévue d’arrivée telle qu’elle figure au contrat de location.


    - INTERRUPTION DE SÉJOUR –

    a) Maladie grave, accident grave ou décès de la ou des personnes assurées, de leurs conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs, gendres et brus.
    Par maladie grave ou accident grave, on entend toute altération de santé ou atteinte corporelle non intentionnelle ne permettant pas au réservataire ou aux assurés, de poursuivre le séjour, cet état devra être justifié à l'aide d'une attestation médicale (Art V - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE).

    b) Incendie, explosion ou tout autre événement accidentel ou fortuit entraînant des dommages matériels importants au domicile principal, dans une résidence secondaire ou dans des locaux professionnels des personnes assurées, nécessitant une présence impérative sur les lieux.

    c) Convocation administrative, judiciaire, militaire ou en tant que juré d'assises.

    d) Catastrophes naturelles (loi du 13.07.1982) se produisant sur le lieu du séjour, entraînant l'interdiction de séjour sur le site par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période figurant au contrat de location.

    e) Défaut ou excès de neige dans les stations situées à plus de 1500 mètres d’altitude, à condition que le défaut ou l'excès de neige se produisent entre le 25.décembre et le 01.mars de l'année suivante, que 75% au moins des remontées mécaniques et des pistes soient fermées sur le lieu de séjour dans les 48 heures qui suivent la date prévue de prise de possession des lieux telle qu’elle figure sur le contrat de location.

    - FRAIS DE RECHERCHE ET SAUVETAGE –

    Remboursement des frais facturés par un organisme habilité pour venir au secours du réservataire et des assurés, et ce, à concurrence de 3.000 € par évènement.


    ART. II - EVENEMENTS NON GARANTIS

    Outre les exclusions déjà mentionnées, les garanties ne sont pas acquises pour les cas non prévus et pour les annulations et interruptions résultant directement ou indirectement :
    - De guerres civiles ou étrangères, d'émeutes, de mouvements populaires, grèves, actes de terrorisme ou de sabotage.
    - Des tremblements de terre, inondations, éruptions de volcan, raz de marée ou autres cataclysmes, de catastrophes naturelles faisant l’objet de la procédure visée par la loi 82-600 du 13 juillet 1982 sans interdiction du site de séjour.
    - De tout effet d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, ainsi que des sinistres dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules.
    - De maladies, d’accidents ou de faits connus des assurés dont la première constatation a eu lieu avant la date de paiement des arrhes du contrat de location.
    - De la grossesse et/ou de ses complications au-delà de la 28éme semaine, de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), de l’accouchement, des fécondations in vitro (FIV)
    - De l’alcoolisme, l'ivresse, de l'usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants, non prescrits médicalement.
    - D'une cure, d'un traitement esthétique, psychique ou psychothérapeutique.
    - D'une dépression nerveuse, sauf celle nécessitant une hospitalisation d’une durée minimale de 4 jours
    - Tentative de suicide et ses conséquences.
    - D’épidémies, de situation sanitaire locale.
    - De la participation des assurés :
    - à des paris de toute nature, duels, crime, rixes (sauf en cas de légitime défense),
    - aux sports suivants : varappe, bobsleigh, skeleton, hockey sur glace, luge de compétition, ainsi que ceux comportant l’utilisation d’un engin à moteur et tous les sports aériens.
    - D'un délit intentionnel des assurés.
    - De l’indisponibilité pour quelques causes que ce soient du bien objet de la réservation.


    ART. III - PRISE D'EFFET ET EXPIRATION DES GARANTIES

    Les garanties ANNULATION prennent effet à la date d’adhésion et de paiement du contrat EMERAUDE par le réservataire, elles cessent à la date de début de séjour telle qu’elle figure au contrat de location. La garantie INTERRUPTION DE SEJOUR prend effet date d’arrivée telle que prévue au contrat de location, elle expire à la date de départ mentionnée au contrat location.


    ART. IV - MONTANT DES GARANTIES

    - ANNULATION LOCATION – à concurrence de 12.000,00€ par évènement et par contrat de location
    Remboursement du montant versé à la conclusion du contrat de réservation ou des pénalités de résiliation.

    - INTERRUPTION DE SEJOUR – à concurrence de 12.000,00€ par évènement et par contrat de location

    Remboursement au prorata du temps restant à courir, sous déduction d’une franchise de trois jours.

    Si la réservation concerne plusieurs familles, assurées sur la liste des participants au séjour du contrat EMERAUDE, chacune sera garantie pour sa part; si la réservation n’est pas annulée, l’indemnité d’assurance portera sur la part arithmétique que représente la famille concernée le nombre de participants devra correspondre au maximum à la capacité d’accueil du bien loué telle que mentionnée au contrat de location.


    ART. V - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

    Sauf cas fortuit ou de force majeure, le réservataire doit, dans les CINQ JOURS où il en a connaissance, informer impérativement de manière circonstanciée -QUORUM ASSURANCES/EMERAUDE - BP 70256 - 85107 LES SABLES D'OLONNE- du sinistre, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée du contrat de location daté et signé et de la facture correspondante.

    Il devra également préciser s'il bénéficie de garanties de même nature que celles offertes par EMERAUDE auprès d'une autre compagnie et en préciser les coordonnées.
    Nonobstant les justificatifs indiqués ci-dessous, l'assureur se réserve la possibilité de demander tous documents ou informations complémentaires utiles à l'instruction ou à l'étude des droits de la victime, le réservataire s'engageant pour lui-même et les personnes participantes à les produire et à permettre au médecin de la compagnie d'accéder au dossier médical faute de quoi la garantie ne sera pas acquise.

    DOCUMENTS A FOURNIR IMPERATIVEMENT SELON LE MOTIF DE L’ANNULATION
    - MALADIE OU ACCIDENT -

     Attestation médicale (imprimé adressé par QUORUM à réception de l'envoi déclaratif) à faire compléter, dater et signer par le médecin.

    - DÉCÈS -
     Extrait d'acte de décès.
     Fiche d'état civil justifiant le lien de parenté entre le défunt, le réservataire ou les assurés.
     Dans les cas de maladie, accident ou décès, le réservataire et/ou l'assuré (ou ayants droit) devra libérer le médecin du secret médical ou prendre toutes dispositions pour libérer du secret médical, le médecin de la personne à l’origine de l’annulation et/ou interruption du séjour.

    - LICENCIEMENT - MUTATION -
     Copie de la lettre recommandée de licenciement ou de mutation adressée au réservataire, à son conjoint dont la notification est intervenue dans les 30 jours qui précèdent la date de début du séjour telle qu'elle figure sur le contrat de location.

    - SINISTRE SUR LOCAUX PROFESSIONNELS OU PRIVÉS -
     Attestation de l'expert justifiant de la présence impérative du réservataire, de son conjoint sur les lieux du sinistre.


    ART. VI - FRANCHISES

    50 € pour toutes les garanties sauf en interruption de séjour 3 jours de location,


    TABLEAU DES GARANTIES




    PRESTATIONS
    A CONCURRENCE PAR SINISTRE
    FRANCHISE PAR SINISTRE


    Annulation de séjour


    12 000 €


    50 €


    Interruption de séjour


    12 000 €


    3 jours de location

     
    Recherches et sauvetage en montagne ou en mer, mis en œuvre par un organisme habilité

     
    3 000 €


    NEANT





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